1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre BMF Finance (édité par BMF Academy, ci-après « l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant un abonnement à l'outil bullsmoneyfinance.online.
L'abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Description du service
BMF Finance est un outil SaaS d'aide à la décision pour le trading sur les marchés financiers (crypto-actifs, devises, indices, métaux, futures). Il fournit :
- Des signaux de trading générés par algorithmes propriétaires
- Une couche d'analyse par intelligence artificielle
- Un journal de trading et des outils de suivi de performance
- Des notifications via Telegram et tableau de bord web
BMF Finance n'est pas un conseiller en investissement au sens des articles L.541-1 et suivants du Code monétaire et financier. Le Client reste seul décideur et seul responsable de ses opérations.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs. Les paiements sont traités par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1.
L'abonnement est facturé en avance, soit mensuellement, soit annuellement selon la formule choisie. Une période d'essai gratuite de 14 jours est offerte aux nouveaux Clients.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès le commencement de l'exécution du service (accès aux signaux). En contrepartie, l'Éditeur offre une période d'essai gratuite de 14 jours pendant laquelle aucun paiement n'est prélevé.
5. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, sans justification ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée.
6. Propriété intellectuelle — clauses essentielles
L'intégralité du Service (code source, algorithmes, prompts d'intelligence artificielle, modèles de scoring, base de données de signaux, interfaces, marque « BMF Finance », logos, contenus pédagogiques) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégée par le Code de la propriété intellectuelle.
Le Client s'engage expressément à ne pas :
- Copier, reproduire, décompiler ou faire de l'ingénierie inverse sur tout ou partie du Service
- Revendre, sous-licencier, partager ou redistribuer les signaux ou données du Service à des tiers
- Utiliser le Service pour créer un produit ou service concurrent
- Partager ses identifiants de connexion ou son lien Telegram avec un tiers
- Procéder à une extraction automatisée des données (scraping, robots, bots) en dehors de l'API officielle
- Contourner les mesures techniques de protection
Pénalité contractuelle : en cas de violation avérée d'une de ces interdictions, le Client s'engage à verser à l'Éditeur une indemnité forfaitaire de cinquante mille euros (50 000 €), sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires et de poursuites pénales pour contrefaçon (article L.335-2 CPI : 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende).
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis tout compte suspecté de violation, et de réclamer la pénalité ci-dessus par voie judiciaire.
7. Détection et watermarking
Le Client est informé que les signaux qui lui sont délivrés contiennent des marqueurs techniques uniques (watermarking) permettant d'identifier la source en cas de fuite ou de revente non autorisée. La présence de ces marqueurs ne porte aucune atteinte à la qualité du signal mais constitue une preuve recevable en justice.
8. Avertissement risque trading
⚠ Le trading sur instruments financiers présente un risque substantiel de perte en capital pouvant excéder le montant investi (notamment sur produits à effet de levier). Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Le Client reconnaît avoir évalué sa capacité financière à supporter ces risques. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des pertes consécutives à l'utilisation du Service.
9. Limitation de responsabilité
L'Éditeur s'engage à fournir un service conforme aux règles de l'art. La responsabilité de l'Éditeur est expressément limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des pertes financières subies par le Client dans le cadre de ses opérations de trading.
10. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées (email, nom, données de connexion) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité en écrivant à samuel@bullsmoneyfinance.online.
11. Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGV.
12. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Fort-de-France (Martinique), après tentative préalable de résolution amiable.